Licenciement : les délais à connaître

By | octobre 11, 2014

Un salarié est licencié lorsque son employeur met fin à son contrat de travail. Si un employé estime avoir été injustement licencié, il peut se plaindre auprès des prud’hommes.

Le licenciement doit être le dernier recours en matière de sanctions. L’employé peut être aussi sujet à un licenciement économique lorsque son entreprise traverse des difficultés économiques. Néanmoins, pour mettre en application le licenciement d’un salarié, l’employeur doit procéder selon des règlements bien précis énoncés par le code du travail.

Les délais de licenciement

Selon le ou les motif(s) invoqué(s), l’employeur doit respecter l’ordonnance de 2004 qui mentionne les délais à respecter impérativement pour assurer la conformité de la procédure légale. Dans un premier temps, il doit respecter certains délais entre la notification à l’employé de la convocation, et le jour de l’entretien préalable. Ces délais doivent être de 5 jours ouvrables selon les dispositions légales. Selon l’article L1232-2 du Code du travail, ces délais commencent par courir dès le jour suivant la notification de la lettre recommandée de convocation à l’entretien préalable, envoyée par la Poste ou remise en main propre. Cette mesure permet à l’employé de jouir de ses cinq jours ouvrables avant l’entretien pour pouvoir bien planifier sa stratégie de défense.

Un autre délai est celui de notification du licenciement disciplinaire qui couvre deux jours ouvrables. Ce nouveau délai débute le lendemain du jour de l’entretien. En tenant compte de ce délai, l’employeur ne peut notifier le licenciement à l’employé avant deux jours ouvrables après l’entretien. Cette obligation est notifiée par l’article L1232-6 du Code du travail.

Il existe enfin un troisième délai de notification du licenciement pour motif économique individuel ou collectif de moins de dix salariés. Selon l’énoncé de l’ article L1233-15 du Code du travail sur les délais, le délai de notification du licenciement pour motif économique individuel ou collectif de moins de dix salariés doit couvrir sept jours ouvrables pour un licenciement individuel, si l’employé est non cadre et va jusqu’à quinze jours ouvrables lorsqu’il s’agit de cadres. Pour les licenciements collectifs de salariés, ce délai est juste de 7 jours à partir du lendemain de l’entretien préalable.