inpi.fr déposer un brevet : procédure et législation

By | octobre 20, 2014

Un brevet est un titre par lequel le gouvernement confère à une personne qui prétend être auteur d’une découverte ou d’une invention industrielle et en fait le dépôt dans les formes, le droit exclusif d’exploitation pour un temps donné. Le brevet vous permet de protéger votre découverte ou votre invention.

PRINCIPES

En général, la durée du brevet est de 20 ans. Normalement, le premier qui dépose le brevet en devient le propriétaire. Mais en Europe, c’est le premier qui a inventé qui sera reconnu propriétaire du brevet .

Le brevet est valable uniquement sur un territoire déterminé. Vous avez la possibilité de déposer votre brevet auprès de l’I.N.P.I en France ou auprès de l’U.S.P.T.O pour les États-Unis. Il vous est permis de déposer votre brevet auprès des institutions regroupant des États signataires des traités de coopérations en ce qui concerne les brevets permettant ainsi à votre brevet de couvrir plusieurs pays. Votre brevet doit donc être publié dans un délai de 18 mois après le dépôt.

CONDITIONS POUR LE DÉPÔT D’UN BREVET à l’INPI.FR

Les inventions de nature techniques seules peuvent être protégées par un brevet. Il s’agit de l’ invention d’un produit ou d’une technique de fabrication. L’ invention doit être nouvelle, créée puis utilisée sur le plan industriel. Les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ne sont pas brevetables.

LES DOSSIERS A DÉPOSER.

Les documents à déposer pour la demande de brevet sont : la requête en délivrance d’un brevet, la description, la revendication et l’abstract.

LE DÉPÔT DES DOSSIERS

En France, déposez votre demande à l’I.N.P.I. Faites appel à un mandataire si vous n’y êtes pas domicilié. Après votre premier dépôt, vous disposez d’un période de priorité de 12 mois pour établir votre brevet dans les États que vous souhaitez. Vous bénéficiez d’une protection dans les pays signataires de la convention de Paris de 1883 pendant la période de priorité. Une demande internationale (PCT) est souvent faite couvrant automatiquement 100 pays.

LATITUDE DE LA DEMANDE

Un contrôle de complétude et de forme est alors faite sur la demande de brevet. Cette étude peut renvoyer le dossier en correction ou en régularisation. Une recherche de nouveauté est alors engagée, selon la durée du brevet demandé. Cette recherche n’offre pas une garantie absolue en cas de contestation.

LA DÉLIVRANCE

Les informations contenues dans le brevet restent secrètes pendant 18 mois, à l’issu desquels elles seront publiées.