Résiliation assurance pret immobilier ou consommation

By | août 21, 2015

La résiliation d’une assurance de prêt ne peut se faire qu’à la fin du contrat ou en cours de contrat. Pour la résiliation en cours de validité, toutes les compagnies et les différents contrats ne le permettent pas toujours. Quand cette résiliation est possible, elle est toujours soumise à condition(s).

Quand l’assurance de prêt est intégrée au prêt il est rarement possible de la résilier. Le taux d’assurance est intégré au tableau d’amortissement du prêt. Pour résilier celle-ci, il sera obligatoire d’obtenir l’accord auprès de l’organisme prêteur (ou de la compagnie d’assurance) et vérifier les clauses de sanctions en cas de résiliation.

Depuis la loi Hamon du 26 juillet 2014, les conditions sont toutefois assouplies. Il est maintenant possible de résilier son assurance durant la première année pour se tourner vers une assurance plus avantageuse.

Depuis le 1er mai 2015, une banque ne peut plus refuser la demande d’un client, sauf si la banque est capable de justifier son refus via une liste de 18 critères.

A partir d’octobre 2015, une fiche informative sur les garanties minimales obligatoires sera remise au futur client avant que celui-ci ne signe le contrat.
Attention : si l’obtention du prêt fait mention d’une assurance obligatoire, l’emprunteur devra justifier de son contrat d’assurance à compter de la date de résiliation.

Résilier une assurance individuelle

Dans le cadre d’une délégation d’assurance de prêt, il est possible de souscrire une assurance individuelle qui peut être résiliée si rien n’empêche la résiliation, si rien n’est prévu au niveau des sanctions.

Elle peut être résiliée à échéance annuelle en respectant les délais de préavis (voir le contrat) et en respectant un an d’ancienneté minimum.
Attention : la loi Hamon s’applique également à l’assurance individuelle.

A la fin du prêt l’assurance est automatiquement résiliée puisqu’elle y est liée. Si le prêt est remboursé avec anticipation, il est préférable d’avertir la compagnie d’assurance et de faire une demande de résiliation. La date de résiliation est effective à la date du remboursement total du prêt.

Les contrats sont différents, mais de base, l’assuré doit respecter ces trois points :
-faire sa demande de résiliation en envoyant une lettre avec accusé de réception
-fournir un acte extrajudiciaire
-une déclaration auprès de l’assureur contre récépissé.