En 2016 en France, ce sont pas moins de 40 à 45% de sociétés qui ne sont toujours pas encore en conformité avec la loi, au niveau de la souscription d’une mutuelle entreprise obligatoire. Pour illustrer la situation, le site de mutuelle-entreprise.fr présente une infographie qui regroupe diverses informations ainsi que l’état d’avancement qui concerne entre 400’000 et 450’000 entreprises, soit 4 millions de salariés. Les données proviennent de la page du comparateur de mutuelle entreprise obligatoire collectées du 1er décembre 2015 au 29 février 2016. Au total, 1481 demandes de devis ont été effectuées directement sur le site.
Quelles conditions doivent remplir une couverture collective obligatoire ?
A l’heure actuelle, seuls 55 à 60% des employeurs se sont dotés d’une couverture de mutuelle collective obligatoire. Les garanties minimales à laquelle cette dernière doit correspondre sont un socle de garanties minimales (on parle de panier de soins minimum), une participation de l'employeur à hauteur de 50% au minimum (le reste étant à charge de l’assuré), et une obligation de couvrir l’ensemble des collaborateurs. Pour cette dernière condition, il est possible d’envisager une couverture pour certaines catégories d’entre eux en fonction de critères généraux, impersonnels et objectifs.
Quels sont les niveaux de garanties souscrits par les employeurs ?
On note qu’actuellement, 66% des employeurs ont choisi la formule minimale, tandis que 18% se sont prononcés pour une formule de milieu de gamme. Le pourcentage restant, soit 16%, correspond aux employeurs qui ont souscrit à une offre haut de gamme. Il faut en effet savoir que les entreprises peuvent choisir elles-mêmes le niveau de garanties du contrat de mutuelle obligatoire, selon leurs objectifs et leur politique envers les employés.
Quelles entreprises effectuent une recherche comparative de mutuelle obligatoire ?
Le constat est sans appel : seules 20% des sociétés de plus de 8 salariés ont effectué un comparatif en ligne ; dans ce pourcentage, seules 6% d’entre elles comptent plus de 20 salariés. Cela signifie que 80% des sociétés qui ont effectué un comparatif en ligne sont des TPE allant de 1 à 7 employés.
Quelles régions ont réclamé le plus de devis ?
On dénombre un gros tiers des entreprises ayant obtenu un devis provenant d’Île-de-France, soit 34,4%. A la deuxième place du podium, ce sont les sociétés présentes dans les Bouches-du-Rhône (5,7%) qui ont également demandé un devis ; en troisième place, avec 3,2%, suit la Gironde. On déduit ainsi que 56,7% des devis sollicités (sur un total de 1481 devis) proviennent du reste de la France.
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